Droit public économique · Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Aide d'État
angl. State aid
Définition
Avantage accordé au moyen de ressources publiques à certaines entreprises, susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Les aides d’État sont encadrées par le droit de l’Union européenne.
En clair : Un avantage accordé à certaines entreprises au moyen de ressources publiques, susceptible d’affecter la concurrence et les échanges dans l’Union européenne.
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