Droit aéronautique · Droit administratif
Aide à l’insonorisation
angl. Aircraft-noise insulation grant
Définition
Aide financière destinée à financer l’isolation acoustique de certains logements exposés au bruit des aéroports. Son attribution dépend notamment de la localisation du logement dans le plan de gêne sonore et des conditions du dispositif applicable.
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