Droit civil · Affaires et sociétés
Agréage
angl. Acceptance inspection of goods
Définition
Faculté de l’acheteur de vérifier la conformité de la chose avant d’agréer la livraison. Le refus d’agréage doit être motivé par des non-conformités réelles.
Exemple
« L’industriel refuse l’agréage de pièces hors tolérance. »
En pratique
Organiser contrôles et délais de notification des défauts.
À ne pas confondre
Distinct de la simple réception sans réserve.
Termes liés
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