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Droit civil · Droit administratif

Agence de la biomédecine

angl. Biomedicine Agency

Définition

Établissement public qui encadre, en France, le don d’organes, l’assistance médicale à la procréation et la recherche sur l’embryon. Ses autorisations et ses règles de traçabilité conditionnent la licéité de nombreuses pratiques.

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