Affaire répétitive

angl. Repetitive case (ECHR)

Définition

Requête devant la Cour européenne des droits de l’homme soulevant une question déjà tranchée par une jurisprudence bien établie, notamment après un arrêt pilote. Elle peut être examinée par une formation de comité.

Termes liés

Affaire pilote
Accès à la justice
Accès à un juge (Droit d’)
Accès au juge
Agent du gouvernement devant la CEDH

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en A →