Droit américain · Procédure
Federal Rules of Evidence
angl. Federal Rules of Evidence
Définition
Règles fédérales de la preuve des États-Unis, qui gouvernent l’admission et l’exclusion des preuves dans la plupart des procédures devant les juridictions fédérales. Proposées par la Cour suprême, elles ont été adoptées par une loi du Congrès et sont devenues loi fédérale le 2 janvier 1975. Elles traitent notamment de la pertinence des preuves, des témoins et de leur crédibilité, et du ouï-dire (hearsay) et de ses exceptions.
En clair : Les règles qui disent quelles preuves un juge fédéral américain peut admettre ou doit écarter.
Textes de référence
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