Droit civil · Affaires et sociétés
Adhésion
angl. Adhesion to a contract
Définition
Acceptation d’un contrat ou d’un acte déjà rédigé, souvent sans négociation réelle des clauses. Le contrat d’adhésion fait l’objet de règles protectrices particulières.
En clair : Un contrat dont les clauses sont imposées par une partie, sans négociation possible (assurance, téléphone…).
Exemple
« Le consommateur adhère aux conditions générales préétablies du professionnel. »
En pratique
Les clauses obscures s’interprètent contre celui qui les a proposées.
À ne pas confondre
Adhésion n’implique pas toujours absence totale de consentement éclairé.
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