Droit civil · Droit des obligations
Contrat d’adhésion
angl. Contract of adhesion / standard-form contract
Définition
Le contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par une partie. Cette qualification appelle certains contrôles distincts du seul droit de la consommation.
Exemple
« Un prestataire impose un ensemble de conditions contractuelles qui ne sont pas négociables. »
En pratique
Le caractère prérédigé d'un document ne suffit pas à lui seul ; la non-négociabilité est importante.
À ne pas confondre
À distinguer du contrat de gré à gré.
Termes liés
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