Droit américain · Droit des obligations · Droit commercial
Adequate assurance of performance
angl. Adequate assurance of performance
Définition
Mécanisme de l’Uniform Commercial Code américain (§ 2-609) permettant à une partie à un contrat de vente qui a des motifs raisonnables de douter de l’exécution par l’autre partie de lui demander par écrit des assurances adéquates et de suspendre sa propre exécution dans l’attente. L’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, au plus trente jours, vaut répudiation du contrat.
En clair : Droit américain d’exiger des garanties d’exécution d’un cocontractant douteux.
Textes de référence
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