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Action déclaratoire angl. Declaratory action
Définition Action tendant à faire constater l’existence ou l’étendue d’un droit, sans condamnation à une prestation. Elle suppose un intérêt né et actuel à cette constatation.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.