Procédure
Acte juridictionnel
angl. Judicial act / judgment
Définition
Acte par lequel un juge tranche un litige ou statue sur une prétention, par opposition aux mesures d’administration judiciaire. Il est susceptible, selon les cas, de voies de recours.
En clair : Acte par lequel un juge tranche un litige ou statue sur une prétention, par opposition aux mesures d’administration judiciaire.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →