Mesure d’administration judiciaire

Définition

Mesure par laquelle le juge organise le fonctionnement de la juridiction ou le déroulement d’une instance sans trancher le litige, par exemple une jonction, une disjonction ou une radiation. L’article 537 du Code de procédure civile prévoit que les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Administration judiciaire (Mesure d’)
• Acte d’administration judiciaire