Prescription de l’action publique
angl. Limitation period for prosecution
Définition
La prescription de l’action publique éteint la possibilité de poursuivre une infraction à l’expiration du délai applicable, sous réserve des causes de suspension ou d’interruption.
En clair : Passé un certain délai après les faits, une infraction ne peut plus, en principe, être poursuivie. Ce délai varie selon la gravité de l’infraction et peut être suspendu ou interrompu.
Textes de référence
Exemple
« Une plainte déposée trop tard au regard du délai applicable peut se heurter à la prescription de l’action publique. »
Termes liés
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