Acte de notoriété
angl. Act of notoriety (heirship)
Définition
Acte notarié établissant la dévolution successorale apparente. L’acte de notoriété constate la qualité d’héritier au vu des déclarations et pièces. Il est souvent exigé par les tiers dépositaires.
En clair : L’acte établi par le notaire après un décès pour constater qui sont les héritiers.
Exemple
« Pour débloquer les comptes du défunt, les enfants remettent à la banque l’acte de notoriété. »
Termes liés
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