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Procédure

Acte d’avocat à avocat

angl. Lawyer-to-lawyer service of process

Définition

Acte de procédure notifié par un avocat à un autre avocat selon les formes prévues, notamment par voie électronique. Cette notification assure la transmission entre représentants ; elle ne remplace pas systématiquement la notification à la partie elle-même. Son effet sur les délais dépend du texte applicable.

En clair : Document de procédure transmis directement par l’avocat d’une partie à l’avocat de l’adversaire.

Textes de référence

Exemple

« L’avocat du demandeur transmet ses conclusions à l’avocat adverse par voie électronique, ce qui vaut notification entre avocats. »

Termes liés

Pour aller plus loin

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