Procédure
Acte d’avocat à avocat
angl. Lawyer-to-lawyer service of process
Définition
Acte de procédure notifié par un avocat à un autre avocat selon les formes prévues, notamment par voie électronique. Cette notification assure la transmission entre représentants ; elle ne remplace pas systématiquement la notification à la partie elle-même. Son effet sur les délais dépend du texte applicable.
Textes de référence
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