Procédure · Droit civil
Avocat postulant
angl. Instructing solicitor (local counsel)
Définition
Avocat qui assure la représentation procédurale d’une partie devant une juridiction lorsque les règles de postulation s’appliquent. Il peut être distinct de l’avocat chargé de plaider. Sa compétence territoriale s’étend en principe au ressort de sa cour d’appel, sous réserve des exceptions légales et des règles particulières à certaines matières.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →