Acte d’administration judiciaire

Définition

Mesure d’organisation du service judiciaire, comme le renvoi à une audience ou la désignation d’un rapporteur. Elle n’est pas, en principe, susceptible d’appel comme un jugement et se distingue des décisions qui tranchent une question juridictionnelle.

Termes liés

• Acte judiciaire
• Administration judiciaire (Mesure d’)
• Mesure d’administration judiciaire