Nouvelles technologies · Droit civil
Acte authentique électronique
angl. Electronic authentic instrument
Définition
Acte authentique dressé sur support électronique, que l’article 1369 du code civil admet s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour les actes notariés, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 impose un système de traitement et de transmission agréé par le Conseil supérieur du notariat, garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’acte ; le notaire signe au moyen d’une signature électronique qualifiée, les parties par un procédé faisant apparaître l’image de leur signature manuscrite. Le consentement d’une partie absente peut être recueilli par un autre notaire, par visioconférence.
En clair : Un acte de notaire ou d’officier public signé et conservé sous forme numérique, avec la même force qu’un acte papier.
Textes de référence
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