Acompte sur dividende
angl. Interim dividend
Définition
Distribution faite aux associés avant l’approbation des comptes de l’exercice, par exception à la règle selon laquelle l’assemblée générale détermine les dividendes après avoir approuvé les comptes et constaté l’existence de sommes distribuables. Elle suppose qu’un bilan établi en cours ou en fin d’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître un bénéfice depuis la clôture de l’exercice précédent, après amortissements, provisions, pertes antérieures et dotations aux réserves, augmenté du report bénéficiaire ; son montant ne peut excéder ce bénéfice. Un dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif (C. com., art. L. 232-12).
En clair : Une avance sur les dividendes de l’année, possible seulement si un bilan certifié montre déjà un bénéfice suffisant.
Textes de référence
Termes liés
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