Droit militaire · Droit international
Accord sur le statut des forces
angl. Status of forces agreement (SOFA)
Définition
Traité qui répartit les compétences pénales et civiles entre l’État d’envoi et l’État d’accueil pour les troupes stationnées. Il déroge au droit commun de la territorialité ; chaque accord a son propre partage.
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