Homologation de l'accord de conciliation
angl. Court approval of a conciliation agreement
Définition
À la demande du débiteur, le tribunal peut homologuer l'accord lorsque la cessation des paiements est absente ou supprimée, que l'accord assure la pérennité de l'activité et qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Le jugement fait l'objet d'une publicité ; cela ne revient pas à publier toutes les stipulations négociées.
Exemple
« Le tribunal homologue un accord permettant un financement nouveau et la poursuite de l'activité. »
En pratique
Vérifier les conditions d'homologation et, s'il est recherché, le privilège de conciliation.
À ne pas confondre
La constatation par le président n'est pas une homologation par le tribunal.
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