Accord de branche
angl. Industry-level agreement
Définition
Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle. L’accord de branche fixe des garanties collectives sectorielles. Il peut être étendu par le ministère du Travail.
En clair : Un accord collectif applicable à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité.
Exemple
« Un accord de branche fixe les salaires minimaux des employés de la restauration. »
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