Droit civil · Affaires et sociétés
Abstention dolosive
angl. Fraudulent omission
Définition
Silence ou omission volontaire destiné à tromper le cocontractant sur un élément déterminant du contrat. Ce comportement peut caractériser un dol et justifier l’annulation du contrat ou des dommages-intérêts.
Exemple
« Un vendeur omet de révéler un sinistre majeur sur le bien, alors qu’il sait que l’acheteur s’en soucie. »
En pratique
Vérifier ce qui devait être dit au regard de la loyauté contractuelle.
À ne pas confondre
Distinct de la simple négligence d’information sans intention de tromper.
Termes liés
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