Procédure · Droit civil
À titre infiniment subsidiaire
angl. In the further alternative
Définition
Formule de pratique judiciaire qui introduit un degré supplémentaire dans la hiérarchie des demandes ou des arguments, après la demande principale et une ou plusieurs demandes subsidiaires. Le mot « infiniment » marque ici l’éloignement de la solution privilégiée ; il ne crée aucune catégorie procédurale autonome. Cette présentation reste soumise aux mêmes exigences de clarté et de recevabilité que les autres prétentions.
En clair : Une solution envisagée seulement si les demandes proposées avant elle ne sont pas retenues.
Textes de référence
Exemple
« Exemple hypothétique : une partie demande principalement le rejet d’une indemnité, subsidiairement sa réduction et, à titre infiniment subsidiaire, des délais de paiement. »
En pratique
Un ordre numéroté et des conditions explicites permettent souvent de mieux comprendre la hiérarchie que l’accumulation de formules.
À ne pas confondre
L’emploi de cette formule ne rend pas recevable une demande qui serait tardive ou interdite à ce stade de la procédure.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →