Droit civil · Droit des obligations
Contrat à titre gratuit
angl. Gratuitous contract
Définition
Contrat par lequel une partie accorde un avantage à l’autre sans en attendre ni en recevoir de contrepartie.
Exemple
« Une donation sans charge bénéficie au donataire sans prix à payer. »
En pratique
L’absence de prix ne suffit pas si une autre contrepartie est prévue.
À ne pas confondre
Un contrat à titre onéreux comporte un échange d’avantages.
Termes liés
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