Procédure
Pouvoirs du juge
angl. Powers of the court
Définition
Ensemble des prérogatives permettant au juge de diriger l’instance, ordonner des mesures d’instruction, trancher les prétentions et assurer l’efficacité de sa décision, dans les limites du principe dispositif et du contradictoire.
En clair : Ce que le juge a le droit de faire pour avancer le dossier et trancher le litige.
Exemple
« Le juge ordonne une expertise médicale d’office pour éclairer le préjudice. »
En pratique
Solliciter mesures utiles (expertise, production) ; rappeler les limites si le juge statue hors demandes.
À ne pas confondre
Pouvoirs de direction ≠ pouvoir d’inventer une demande non soumise (extra petita).
Termes liés
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