Juge d’appui

Définition

Juge étatique chargé d’aider au déroulement d’un arbitrage dans les cas prévus par le Code de procédure civile, notamment en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral ou concernant le maintien d’un arbitre. Cette fonction se distingue du contrôle de la sentence par l’exequatur ou le recours en annulation.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mesures provisoires
• Le juge de l’action est juge de l’exception