Statute of repose

Définition

En droit américain, loi qui fixe une limite extrême au droit d’agir en justice, calculée non à partir de la naissance du droit d’agir mais de la date du dernier acte ou de la dernière omission fautive du défendeur, de sorte qu’elle peut éteindre l’action avant même que le demandeur ait subi un dommage. Traduisant le choix du législateur de libérer le défendeur après un certain temps, elle n’est en règle générale pas susceptible d’equitable tolling (CTS Corp. v. Waldburger, 2014).

En clair : Un délai butoir qui court dès l’acte du défendeur, même si le dommage n’est pas encore apparu.

Textes de référence

• Cour suprême des États-Unis, CTS Corp. v. Waldburger, 573 U.S. 1 (2014)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « statute of repose »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Délai de forclusion