Hobbs Act

Définition

Loi fédérale américaine (18 U.S.C. § 1951) réprimant le vol avec violence et l’extorsion, ainsi que la tentative ou l’entente en vue de les commettre, lorsqu’ils entravent ou affectent le commerce entre États. Elle est utilisée contre le racket, la corruption d’agents publics obtenant des fonds « sous couleur de droit officiel » et les braquages de commerces, l’atteinte au commerce pouvant être minime.

En clair : Loi américaine contre l’extorsion et le vol affectant le commerce.

Textes de référence

• 18 U.S. Code § 1951law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)