Déclaration unilatérale

Définition

Dans la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, déclaration par laquelle l’État reconnaît une violation et propose une réparation. La Cour peut, sous certaines conditions, rayer l’affaire du rôle même si le requérant n’accepte pas cette proposition.

En clair : Procédure par laquelle un État reconnaît une violation et propose une réparation, permettant à la Cour de rayer l’affaire du rôle même sans accord du requérant, sous conditions.

Termes liés

• Satisfaction équitable
• Requête individuelle
• Affaire pilote

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)