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Procédure · CEDH / Convention EDH

Double degré de juridiction

angl. Two-tier court system

Définition

Principe d’organisation judiciaire selon lequel une affaire jugée en premier ressort peut, en règle générale, être entièrement réexaminée en fait et en droit par une juridiction supérieure, la cour d’appel ou, dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel. Il constitue une garantie de bonne justice, mais n’a pas en matière civile valeur constitutionnelle et n’est imposé par la Convention européenne des droits de l’homme qu’en matière pénale (Protocole n° 7, art. 2). Il connaît des exceptions, comme les litiges inférieurs au taux du ressort, jugés en dernier ressort.

Exemple

« Le jugement du TJ peut être frappé d’appel devant la cour d’appel. »

En pratique

Vérifier si la décision est en premier et dernier ressort.

À ne pas confondre

Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction au fond.

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