Procédure · CEDH / Convention EDH
Double degré de juridiction
angl. Two-tier court system
Définition
Principe d’organisation judiciaire permettant, en règle générale, un réexamen par une juridiction d’appel. Il n’est pas absolu : certains contentieux y dérogent.
Exemple
« Le jugement du TJ peut être frappé d’appel devant la cour d’appel. »
En pratique
Vérifier si la décision est en premier et dernier ressort.
À ne pas confondre
Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction au fond.
Termes liés
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