Jurisprudence bien établie

Définition

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme suffisamment fixée sur une question d’interprétation ou d’application de la Convention pour qu’un comité de trois juges puisse, à l’unanimité, déclarer une requête recevable et rendre en même temps un arrêt sur le fond (Convention, art. 28 § 1 b).

En clair : Lorsque la Cour a déjà tranché la même question de façon constante, un comité de trois juges peut juger l’affaire lui-même, sans la renvoyer à une chambre de sept juges.

Textes de référence

• Convention européenne des droits de l’homme, art. 28echr.coe.int ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Opinion séparée