Recours et référés
Contester une décision administrative, obtenir une mesure urgente ou engager la responsabilité d’une personne publique devant le tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Décision notifiée· Lire le délai indiqué avant toute démarche
Plan
Choisissez le document ou l’urgence qui correspond à votre situation. Chaque carte mène à la section utile.
La voie de recours dépend notamment de la décision, de sa notification et des textes applicables.
Examiner la légalité d'une décision défavorable.
Vérifier les garanties procédurales et la proportionnalité.
Apprécier les conditions des référés et les démarches utiles.
Identifier la portée juridique de l'absence de réponse.
Étudier les conditions d'une éventuelle indemnisation.
Prendre en compte les procédures et délais spécifiques.
Interventions
Un litige administratif oppose généralement une personne à l’État, une préfecture, une collectivité, un établissement public ou une autorité administrative. La nature de la décision et les indications de recours figurant dans sa notification orientent la procédure.
Le cabinet analyse la compétence de la juridiction, la recevabilité, les moyens de légalité et l’intérêt d’un recours préalable ou d’une procédure d’urgence, y compris pour les retraits de points, suspensions et invalidations du permis.
L’intervention est définie selon la nature du dossier, son état d’avancement et les objectifs du client.
La décision reçue indique souvent la juridiction et le délai. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation. Le plein contentieux peut aussi porter sur la responsabilité de l’administration ou sur des droits subjectifs.
Un recours au fond n’est pas toujours suspensif. Une procédure d’urgence suppose de démontrer concrètement l’urgence et, selon le référé, une atteinte ou un doute sérieux sur la légalité.
Certains contentieux imposent un recours préalable. Dans d’autres, un recours administratif peut être utile, mais il ne suspend pas automatiquement la décision ni le délai contentieux.
Ces matières ont leurs propres décisions, commissions et formalités. Le document reçu — arrêté, refus d’autorisation, sanction — reste le point de départ.
Nature de l'acte, auteur, date, notification et effets concrets.
Recevabilité, éventuelle urgence et procédures spéciales.
Compétence, motivation, procédure, faits, proportionnalité et droit européen.
Recours administratif, contentieux, référé ou demande indemnitaire selon le dossier.
Décision complète, annexes, enveloppe, accusé de réception, preuve de remise, courriels et date à laquelle vous en avez eu connaissance.
Demandes déposées, justificatifs d'envoi, accusés de réception, relances, réponses et éventuelles mises en demeure.
Chronologie datée, pièces justificatives, attestations, éléments financiers et documents établissant les conséquences de la décision.
Recours antérieurs, requêtes, convocations, décisions de justice et correspondances avec d'autres conseils.
Le cas échéant : ✓ Décision relative au permis ou relevé d’information intégral, s’il y a lieu.
Répondez à quelques questions pour constituer une synthèse que vous pourrez copier et communiquer vous-même au cabinet.
Aucune donnée n'est envoyée automatiquement au cabinet ni enregistrée par cet outil. Évitez d'y saisir des informations particulièrement sensibles. Les délais doivent être contrôlés individuellement.
La stratégie dépend de la nature de la décision, de sa notification, des textes applicables et de l'urgence. Ces explications présentent les principales voies de droit sans préjuger de leur recevabilité dans un dossier donné.
Demander à l'administration de réexaminer une décision. L'effet sur les délais de recours contentieux dépend des conditions légales et de la procédure applicable.
Demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif illégal, notamment pour incompétence, vice de procédure ou erreur de droit.
Des procédures d'urgence existent, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, sous des conditions distinctes. Elles ne répondent pas à un délai universel.
Rechercher, lorsque les conditions sont réunies, la responsabilité d'une personne publique et la réparation d'un préjudice. Une demande préalable peut être nécessaire.
Les refus de séjour, OQTF et autres mesures d'éloignement relèvent de règles spéciales, parfois assorties de délais très courts.
Des mécanismes permettent de demander l'exécution d'un jugement administratif, notamment lorsque l'administration tarde à en tirer les conséquences.
Décision individuelle, règlement, contrat, silence de l'administration, sanction ou refus : la qualification de l'acte détermine les règles de contestation. Ce schéma présente une méthode de lecture, sans déterminer à lui seul le recours recevable.
Décision individuelle, acte réglementaire, contrat, sanction, mesure matérielle ou silence.
Auteur, compétence, motifs, date, notification ou publication, effets juridiques.
Voies et délais, RAPO éventuel, procédure spéciale, urgence, avocat obligatoire ou non.
Recours gracieux ou hiérarchique lorsqu'il est possible ; RAPO lorsqu'il est imposé.
Annulation, plein contentieux, indemnisation, contentieux contractuel ou autre recours adapté.
Référé adapté, si ses conditions propres sont réunies ; parfois en parallèle d'un recours au fond.
Décisions prises par une autorité administrative sans accord du destinataire : arrêté, refus, autorisation, sanction, nomination, retrait, abrogation.
Compétence et signature, procédure et consultation, motivation lorsqu'elle est exigée, base légale, exactitude des faits, qualification juridique, proportionnalité et éventuel détournement de pouvoir.
Avis, propositions, circulaires, lignes directrices, recommandations et prises de position ne sont pas tous contestables dans les mêmes conditions.
Certains documents de portée générale et actes de droit souple peuvent être attaqués lorsqu'ils produisent des effets notables ou influencent significativement les comportements.
CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta et Numericable ; CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI. La recevabilité reste à apprécier selon le document.
Marchés publics, concessions et autres contrats relevant du droit administratif : leur passation, leur validité et leur exécution suivent des contentieux spécifiques.
Les référés précontractuel et contractuel ont des conditions distinctes et des fenêtres d'intervention souvent très contraintes.
CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne : recours de certains tiers contre la validité du contrat dans les conditions définies par cet arrêt.
Le silence peut valoir acceptation ou rejet selon le régime applicable et ses exceptions. Une action ou une abstention de l'administration peut aussi être à l'origine d'un dommage.
Pour demander réparation, il faut généralement étudier le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité, ainsi que les règles de réclamation préalable et de prescription.
Une mesure d'ordre intérieur, un acte préparatoire, une simple information et une décision faisant grief n'ouvrent pas nécessairement les mêmes recours.
| Voie | À qui ? | Objet | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Recours gracieux | Auteur de la décision | Demander le retrait, l'abrogation ou la réformation de la décision. | Facultatif en principe ; effet sur le délai contentieux seulement dans les conditions applicables. |
| Recours hiérarchique | Supérieur hiérarchique, s'il existe | Demander un réexamen de la décision. | Ne remplace pas un RAPO lorsqu'un texte impose une voie précise. |
| RAPO | Autorité désignée par un texte | Recours administratif préalable obligatoire avant le juge. | Son absence peut rendre le recours juridictionnel irrecevable ; modalités et délais propres au contentieux. |
| Recours pour excès de pouvoir | Juge administratif compétent | Demander l'annulation d'une décision illégale. | Intérêt à agir, acte contestable, délais et moyens de légalité. |
| Plein contentieux | Juge administratif compétent | Selon le litige : réformation, indemnisation, sanction, contrat, droits subjectifs. | Pouvoirs du juge et règles de recevabilité variables. |
| Référé | Juge des référés | Obtenir une mesure provisoire, conservatoire ou probatoire, ou une mesure propre à un contentieux spécial. | Ne remplace pas toujours le recours au fond ; conditions propres à chaque référé. |
Conserver toutes les pages, la notification et les mentions de recours.
Identifier l'autorité, la forme et les délais prescrits par les textes.
Annuler, suspendre, obtenir une mesure, être indemnisé ou préserver une preuve.
Juridiction, pièces, représentation, modalités de dépôt et suivi.
Un référé est une procédure permettant au juge d'intervenir rapidement dans les cas prévus par la loi. Les pouvoirs du juge, la nécessité de démontrer l'urgence et l'existence d'un recours au fond varient selon le référé.
Objet : suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative.
Effet : suspension provisoire, sans annulation de la décision.
Un refus d'autorisation peut, selon les faits, faire l'objet d'une demande de suspension accompagnant le recours au fond. L'urgence n'est pas présumée dans tous les cas.
Objet : faire cesser une atteinte particulièrement grave à une liberté fondamentale.
Effet : mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté ; le juge statue en principe dans les 48 heures selon le texte, sans garantie automatique de résultat.
Objet : demander une mesure urgente utile, même en l'absence de décision administrative préalable.
Effet : injonction ou mesure conservatoire adaptée ; ne sert pas à contourner le référé-suspension.
Objet : ordonner une expertise ou une autre mesure d'instruction utile, y compris avant tout procès.
Exemple : expertise de désordres affectant un ouvrage public ou évaluation d'un dommage.
Objet : faire constater rapidement des faits matériels par un expert désigné par le juge.
Exemple : documenter l'état de lieux ou de travaux avant modification.
Objet : obtenir une avance sur une créance.
Effet : provision, éventuellement subordonnée à une garantie ; le montant final peut relever d'une instance au fond.
Objet : faire sanctionner certains manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la signature d'un contrat de commande publique.
Attention : la signature change les voies de recours disponibles.
Objet : contester certains manquements graves après la signature d'un contrat relevant de ce régime.
Effet : pouvoirs pouvant aller, selon les conditions légales, jusqu'à l'annulation du contrat ou à des sanctions alternatives.
Objet : permettre, dans certaines conditions, la suspension d'actes de collectivités territoriales contestés par le représentant de l'État.
Pour le particulier : ce n'est pas un substitut au référé-suspension classique.
Certains domaines disposent de mécanismes spéciaux : commande publique sectorielle, environnement, urbanisme, communication audiovisuelle, mesures liées à la protection de certains intérêts publics.
Leur régime ne peut pas être déduit des seules règles des articles L. 521-1 à L. 521-3.
Les personnes habilitées, les conditions d'urgence, les délais et les pouvoirs du juge peuvent être très différents. Il faut partir du texte régissant le litige.
| Référé | Urgence requise ? | Condition déterminante | Résultat recherché |
|---|---|---|---|
| Suspension | Oui | Doute sérieux + recours au fond | Suspension provisoire |
| Liberté | Oui, particulièrement forte | Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale | Mesures de sauvegarde |
| Mesures utiles | Oui | Utilité ; ne pas faire obstacle à une décision | Mesure urgente |
| Constat | Pas en principe | Faits à constater | Preuve matérielle |
| Expertise | Pas en principe | Utilité de l'instruction | Expertise / mesure d'instruction |
| Provision | Pas en principe | Obligation non sérieusement contestable | Avance financière |
| Précontractuel | Régime spécial | Manquement à la passation avant signature | Correction de la procédure |
| Contractuel | Régime spécial | Manquements définis après signature | Sanctions contractuelles spécifiques |
La cour administrative d’appel peut connaître de procédures urgentes dans le cadre de ses compétences. Mais contester une ordonnance de référé du tribunal administratif et demander une mesure provisoire pendant un appel sont deux démarches différentes.
L’appel n’est, en principe, pas suspensif. Selon la nature du litige, une demande de sursis à exécution du jugement peut être formée devant la cour, sous les conditions spécifiques des articles R. 811-14 et suivants du CJA.
Le sursis à exécution d’un jugement n’est pas automatiquement un référé-suspension.
Les pouvoirs du juge des référés peuvent s’exercer devant la juridiction administrative compétente, selon les textes et la procédure en cause. Il faut vérifier la compétence de la cour, la mesure sollicitée et les conditions du référé envisagé.
Une requête en référé ne remplace pas l’appel au fond lorsque celui-ci est nécessaire.
La voie de recours dépend de la catégorie de référé : appel ou pourvoi en cassation, parfois directement devant le Conseil d’État. Il serait inexact de diriger systématiquement tous les recours vers la CAA.
Lire attentivement les voies et délais de recours mentionnés dans la notification.
Vérifier si le jugement est susceptible d’appel, le délai applicable et les conditions d’un éventuel sursis à exécution.
Cet outil est indicatif : il ne détermine ni la recevabilité ni les délais d’un recours.
Code de justice administrative : articles L. 521-1 à L. 521-3, L. 523-1, R. 612-5-2 et R. 811-14 et suivants. Les règles varient selon la nature du contentieux et les dispositions spéciales applicables.
COMPRENDRE LE RÔLE DU JUGE
Le choix de la procédure dépend de la nature de l'acte, de la demande formulée et des règles particulières du litige. Une même affaire peut appeler plusieurs démarches, parfois successives.
Ce schéma présente des familles de recours et non une qualification automatique. Le référé constitue, en principe, une procédure distincte et souvent provisoire.
01 · Contentieux objectif
Il tend principalement à l'annulation d'un acte administratif illégal. Le juge vérifie notamment la compétence de l'auteur, la procédure suivie, les motifs de droit et de fait, ainsi que l'usage du pouvoir.
Effet possible : annulation de l'acte, en principe rétroactive, sous réserve des aménagements jurisprudentiels. Le juge peut, dans les conditions prévues par les textes, prononcer des injonctions.
Point de vigilance : la recevabilité dépend notamment de l'acte attaquable, de l'intérêt à agir et des délais.
02 · Pleine juridiction
Selon la matière, le juge peut condamner à payer une somme, réformer une décision, substituer une solution ou statuer sur les droits des parties. Ses pouvoirs varient selon le contentieux.
Exemples : responsabilité et indemnisation, certains contentieux de sanctions, contrats administratifs, contentieux fiscal et certaines matières électorales.
Point de vigilance : une demande préalable à l'administration, un avocat ou des règles de délai spécifiques peuvent être nécessaires.
03 · Contentieux particuliers
Le juge administratif peut être appelé à interpréter un acte administratif ou à apprécier sa légalité dans un cadre juridictionnel déterminé, notamment sur renvoi d'une autre juridiction.
Cette voie ne doit pas être confondue avec un recours autonome visant à faire annuler une décision.
04 · Procédures provisoires
Le juge des référés peut ordonner certaines mesures rapides : suspension, protection d'une liberté fondamentale, mesure utile, expertise ou provision, sous des conditions distinctes.
Attention : les référés ne constituent pas tous des procédures d'urgence identiques, et leurs délais ne sont pas uniformes. Comparer les principaux référés ↓
| Type de recours | Objet principal | Pouvoirs possibles du juge | Exemple |
|---|---|---|---|
| Excès de pouvoir | Contrôle de légalité | Annuler, rejeter ; injonctions sous conditions | Refus d'autorisation illégal |
| Plein contentieux indemnitaire | Réparation d'un préjudice | Condamner à indemniser, fixer le montant | Dommage imputé à un service public |
| Plein contentieux des sanctions | Contester certaines sanctions | Annuler ou réformer selon le régime | Certaines sanctions administratives |
| Contentieux contractuel | Litige lié à un contrat public | Mesures variables : poursuite, résiliation, annulation, indemnisation… | Contestations relatives à un marché public |
| Référé | Protection rapide ou mesure préparatoire | Mesure provisoire ou spécifique, selon le référé | Suspension ou expertise |
En matière de recours contre une décision, le délai de droit commun est souvent de deux mois à compter de la notification ou de la publication, mais les exceptions sont nombreuses. Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), des règles propres au droit des étrangers, à l'urbanisme, aux contrats ou aux sanctions peuvent modifier la démarche. Un recours gracieux ne protège pas automatiquement tous les délais et ne remplace pas un RAPO.
Le recours indemnitaire suppose fréquemment une demande préalable permettant de lier le contentieux ; la prescription quadriennale peut également devoir être examinée. Le recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux ne sont pas interchangeables. En cas d'urgence, il faut analyser séparément l'opportunité d'un référé.
Jurisprudences repères : CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte (REP) ; CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony (vices de procédure) ; CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM (certaines sanctions) ; CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne (recours des tiers en matière contractuelle).
Sources : Code de justice administrative · Jurisprudence du Conseil d'État · Informations sur les recours administratifs.
Identifier l'ordre de juridiction compétent, puis la juridiction territorialement et matériellement compétente : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État selon le litige. Certaines matières relèvent du juge judiciaire.
Intérêt et qualité pour agir, existence d'une décision attaquable, notification/publication, délai, RAPO, liaison du contentieux, représentation et forme de la requête. Le délai de droit commun de deux mois connaît de nombreuses exceptions.
Externe : compétence, forme, motivation, procédure. Interne : base légale, erreur de droit, erreur de fait, qualification juridique, proportionnalité, détournement de pouvoir.
Un vice de procédure n'entraîne pas nécessairement l'annulation : voir CE, Ass., Danthony, 2011.
Conserver la décision, les échanges, accusés de réception, justificatifs et chronologie. Le juge administratif conduit l'instruction selon les règles applicables ; des mesures d'expertise ou de constat peuvent être utiles.
Responsabilité pour faute ou, dans certains régimes, sans faute ; préjudice direct, certain et indemnisable ; causalité ; réclamation indemnitaire préalable lorsqu'elle est exigée ; prescription quadriennale le cas échéant.
Une annulation ou une condamnation peut impliquer des mesures d'exécution. Selon les conditions légales, le juge peut prononcer une injonction, fixer un délai ou assortir sa décision d'une astreinte.
Égalité, continuité, adaptabilité (mutabilité), neutralité et exigences de fonctionnement des services publics, selon leur cadre juridique. Leurs modalités de mise en œuvre peuvent être conciliées avec d'autres droits.
Constitution, droit de l'Union, Convention européenne des droits de l'homme, lois, règlements, principes généraux du droit, jurisprudence, Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et Code de justice administrative (CJA).
Code de justice administrative (Légifrance) · Code des relations entre le public et l'administration · Conseil d'État · Service-Public.fr · Télérecours citoyens.
Les textes et la jurisprudence peuvent évoluer. Vérifier les versions en vigueur, les procédures spéciales et la date de la décision avant toute démarche.
Avant de choisir entre recours pour excès de pouvoir, plein contentieux et référé, il faut vérifier la recevabilité de la demande, la procédure applicable et les pouvoirs du juge.
Ce schéma décrit un cheminement fréquent, pas une succession obligatoire : certains recours sont urgents, certains sont dispensés de décision préalable, et des règles spéciales peuvent modifier l'ordre des étapes.
La personne qui agit doit justifier d'un intérêt à contester la décision, selon la nature du recours. Les associations, tiers et cocontractants peuvent relever de règles particulières.
Il faut identifier l'acte faisant grief ou le régime permettant de saisir le juge. En indemnisation, une demande préalable est généralement nécessaire pour lier le contentieux, sous réserve des exceptions.
Le délai contentieux de droit commun est souvent de deux mois, mais il existe de nombreuses exceptions. L'OQTF, les élections, les contrats et certaines procédures spéciales exigent une vérification propre.
Un recours administratif préalable peut être obligatoire. La représentation par avocat varie selon le litige, la juridiction et la procédure. La compétence territoriale doit être contrôlée.
Le juge vérifie la légalité de l'acte au regard des moyens recevables. Il peut prononcer son annulation, avec des conséquences sur la situation juridique ; une demande d'injonction peut parfois accompagner les conclusions en annulation. L'annulation n'équivaut pas automatiquement à l'octroi de la prestation ou du titre demandé.
Selon le contentieux, le juge peut fixer une indemnité, réformer certaines sanctions, apprécier des droits pécuniaires ou exercer des pouvoirs spécifiques en matière contractuelle. Il ne dispose pas de tous ces pouvoirs dans chaque litige de plein contentieux.
Le référé-suspension, le référé-liberté, le référé mesures utiles et les autres référés répondent à des conditions distinctes. Le juge des référés statue selon les textes applicables ; sa décision ne tranche pas nécessairement le fond du litige.
Lorsque les conditions sont réunies, le juge administratif peut prescrire à l'administration une mesure d'exécution ou un réexamen et, dans certains cas, assortir cette injonction d'une astreinte. Voir notamment les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative.
Lorsque la décision est susceptible d'appel, la cour administrative d'appel peut réexaminer le litige dans les limites du recours. Certains jugements sont rendus en premier et dernier ressort.
Le Conseil d'État peut être saisi d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les textes. Le contrôle de cassation n'est pas un troisième examen général des faits.
Si l'administration n'exécute pas une décision de justice, des mécanismes de demande d'exécution et, selon les cas, d'astreinte peuvent être envisagés.
Les frais d'avocat, les dépens éventuels et les sommes pouvant être mises à la charge d'une partie, notamment au titre de l'article L. 761-1 du CJA, doivent être anticipés.
Le recours gracieux sollicite le réexamen auprès de l'auteur de la décision. Le RAPO est une démarche préalable imposée par un texte dans certains domaines. Le recours contentieux saisit le juge. Leur articulation et leurs effets sur les délais ne doivent jamais être présumés identiques.
Les moyens nouveaux et pièces complémentaires peuvent être soumis à des règles de recevabilité et de calendrier, notamment en fonction des causes juridiques invoquées, de la clôture de l'instruction et de dispositions particulières.
La légalité externe concerne notamment la compétence de l'auteur, la forme et la procédure. La légalité interne vise notamment la base légale, l'exactitude des faits, leur qualification, l'erreur de droit, l'erreur d'appréciation et le détournement de pouvoir.
Selon la matière, une médiation, une transaction ou un réexamen administratif peuvent être envisageables. Ces démarches ne dispensent pas automatiquement de respecter les délais et formalités contentieux.
Sources officielles : Code de justice administrative · Conseil d'État · Service-Public.fr.
Schéma des délais
Le délai général ne s’applique pas à tous les contentieux. La décision reçue, sa notification, le lieu de résidence et l’existence d’un recours préalable peuvent modifier le calcul.
Délai souvent rencontré en métropole, sous réserve des exceptions et des mentions de la décision.
Le dépôt d’un recours ne suspend pas automatiquement la décision administrative.
L'administration doit respecter les normes juridiques applicables.
Le contradictoire et les garanties procédurales s'appliquent dans les conditions prévues par le droit.
Certaines restrictions de liberté et sanctions doivent être adaptées à leur objectif.
Les usagers comparables sont, en principe, traités de manière égale.
La stabilité et la prévisibilité des situations juridiques sont protégées selon les règles applicables.
Les voies de recours garantissent le contrôle juridictionnel dans leurs champs respectifs.
Guide pratique · Justice administrative
Le tribunal administratif (TA) juge, en principe, en première instance de nombreux litiges entre les personnes et les administrations : refus de titre, décisions préfectorales, fonction publique, urbanisme, sanctions ou responsabilité administrative. La juridiction compétente dépend de la matière et des règles territoriales applicables.
Le tribunal administratif de Strasbourg juge les litiges avec les administrations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; ses jugements sont en principe susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Nancy. La requête peut être déposée par voie électronique (Télérecours, Télérecours citoyens).
Adresse pour se rendre au tribunal
31, avenue de la Paix – Simone Veil
67000 Strasbourg
Adresse postale
BP 51038
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 21 23 23
Greffe : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Ressort : Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Moselle (57).
Il existe des tribunaux administratifs dans toute la France. Il ne faut pas choisir un tribunal uniquement parce qu'il est proche de son domicile : la compétence dépend notamment de l'autorité ayant pris la décision et du type de litige.
Annuaire national : adresses et téléphones des TA et CAA ↗
Rechercher un tribunal administratif ↗
Après un jugement, la voie de contestation peut relever d'une cour administrative d'appel (CAA) ou, dans certains cas, du Conseil d'État. Les règles varient selon le contentieux.
Service officiel permettant aux particuliers et aux autres personnes éligibles de déposer une requête en ligne, joindre des documents, recevoir les communications de la juridiction et suivre leur dossier, sans recourir à l'envoi postal lorsque ce canal est utilisé.
Application de communication électronique utilisée notamment par les avocats et les administrations pour transmettre requêtes, mémoires et pièces et recevoir les actes de procédure. Lorsqu'un avocat représente une partie, l'usage de Télérecours est en principe obligatoire.
Non, pas comme mode ordinaire de saisine. L'adresse électronique du greffe sert aux contacts administratifs et ne doit pas être utilisée pour transmettre requêtes, mémoires ou pièces de procédure. Utilisez le canal prévu par les règles applicables (Télérecours, Télérecours citoyens, courrier ou dépôt selon le cas).
Non. Le dépôt électronique ne dispense pas de respecter les délais de recours, qui peuvent être particulièrement brefs dans certains contentieux. Les règles relatives aux référés et aux mesures d'éloignement sont spécifiques. Une vérification individualisée est indispensable.
Information générale, non constitutive d'un avis juridique. Vérifiez la compétence territoriale, les modalités de dépôt, la représentation obligatoire éventuelle et les délais propres à votre dossier avant toute saisine.
Un recours ne se résume pas à envoyer un courrier. Avant toute démarche, il faut identifier la décision contestée, le tribunal compétent, les modalités de dépôt et les délais applicables.
Conservez la décision complète, ses annexes, l'enveloppe ou le message de notification et toute preuve de réception.
Préparer le dossier →Le tribunal compétent dépend notamment de l'objet du litige et des règles territoriales ou spéciales applicables.
Carte officielle des juridictions ↗Un particulier non représenté peut, dans les conditions prévues, utiliser Télérecours citoyens. Les avocats utilisent Télérecours.
Télérecours citoyens ↗Cette liste fonctionne uniquement dans votre navigateur. Elle ne transmet ni ne sauvegarde vos réponses.
Selon la procédure, il peut notamment falloir exposer les faits, les demandes et les arguments, joindre la décision contestée ainsi que les pièces utiles. Les exigences de représentation, de présentation et de dépôt varient selon le contentieux. Consultez les indications officielles de la juridiction et faites vérifier la recevabilité de la requête.
En principe, un simple courriel adressé au greffe ne remplace pas une saisine régulière du tribunal. Il convient d'utiliser les modalités de dépôt admises pour la procédure concernée.
La représentation par avocat dépend de la nature du litige et de la procédure. Elle peut être obligatoire dans certains cas et facultative dans d'autres. La présence d'un avocat peut également être utile lorsque le dossier présente une difficulté juridique ou une urgence.
Sources officielles : Conseil d'État · Télérecours · Télérecours citoyens.
Le recours gracieux est une demande de réexamen adressée, en principe, à l’autorité qui a pris la décision. Il ne convient pas automatiquement à tous les litiges.
Relevez l’administration signataire, la date de la décision, son objet, les motifs et les voies et délais de recours figurant sur la notification.
Recherchez l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), d’un recours spécial ou d’un délai contentieux très court. Le recours gracieux ordinaire ne s’y substitue pas nécessairement.
Exposez les faits avec précision, indiquez ce qui est contesté, formulez la demande de réexamen et joignez des copies des justificatifs utiles.
Gardez une copie du courrier, des pièces et de la preuve de son dépôt ou de sa réception. Ne supposez pas que la démarche suspend une mesure ou un délai.
Cette liste aide à relire le projet, sans valider sa conformité ni déterminer les délais.
0 point sur 6 contrôlé.
Même si tous les points sont cochés, cela ne signifie pas que le recours est recevable ou adapté.
Ouvrir le générateurAttention : en cas d'OQTF, de mesure d'éloignement, de RAPO ou d'urgence, faites vérifier rapidement la procédure applicable. Ce module ne calcule pas les délais et n'envoie rien.
Un outil gratuit d'aide à la rédaction : complétez les informations, relisez le courrier, puis copiez-le, imprimez-le ou téléchargez-le. Il ne remplace pas une analyse juridique individuelle.
Sur cette page, les champs du générateur sont traités localement dans votre navigateur. Aucun courrier n’est transmis automatiquement au cabinet ni à une administration. Évitez de saisir des informations inutilement sensibles sur un appareil partagé.
Le projet est généré sans examen individualisé par un avocat. Il ne crée ni mandat, ni relation avocat-client, ni garantie de recevabilité ou de succès.
Le droit administratif est né de la séparation des pouvoirs révolutionnaire, puis a été construit par le juge. Dates contrôlées sur le site du Conseil d’État.
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». C’est le temps du « ministre-juge ».
Source Conseil d’État
La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État. Il prépare les décisions, mais c’est le chef de l’État qui les signe : la « justice retenue ». La loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfecture.
Source Conseil d’État
La loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’État un juge souverain, qui statue « au nom du peuple français ».
Source Conseil d’État
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnaît au juge administratif le pouvoir de juger la responsabilité de l’État pour les dommages causés par un service public, selon des règles distinctes du code civil.
Source Conseil d’État
Le Conseil d’État admet qu’il peut être saisi directement, sans passer d’abord par le ministre.
Source Conseil d’État
En Alsace et en Lorraine, un premier tribunal administratif est créé dès le 26 novembre 1919, à la suite du retour de ces territoires à la France.
Source Conseil d’État
Le décret du 30 septembre 1953 remplace les conseils de préfecture par les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif.
Source Conseil d’État
La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel ; le Conseil d’État devient juge de cassation.
Source Conseil d’État
Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif peut ordonner à l’administration de prendre les mesures qu’implique sa décision, au besoin sous astreinte.
Source Conseil d’État
La loi du 30 juin 2000 crée les procédures d’urgence : le juge peut suspendre une décision en quelques jours, voire en quelques heures.
Source Conseil d’État
Explorez les grandes décisions françaises et européennes. Les résumés ci-dessous sont pédagogiques et ne constituent pas une analyse d'un dossier particulier.
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Sources officielles : Conseil d'État · HUDOC · CURIA.
Ces décisions peuvent éclairer l'analyse d'une décision administrative française, à condition que les textes européens invoqués soient applicables au litige.
Le droit d'accès à un tribunal fait partie des garanties du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention, dans son champ d'application.
CEDH, 21 février 1975, n° 4451/70Arrêt majeur relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, à l'article 3 de la Convention et à l'effectivité des recours.
CEDH [GC], 21 janvier 2011, n° 30696/09Importance de l'effectivité du recours dans le contexte de l'éloignement et de l'atteinte alléguée à la vie privée et familiale.
CEDH [GC], 13 décembre 2012, n° 22689/07Le juge national doit assurer le plein effet du droit de l'Union applicable et écarter les dispositions nationales incompatibles.
CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77Précisions sur le droit d'être entendu avant une décision de retour dans le cadre de la directive « retour ».
CJUE, 5 novembre 2014, aff. C-166/13Garanties de recours effectif dans certaines situations d'éloignement présentant un risque grave lié à l'état de santé.
CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-562/13Consulter les décisions et leurs évolutions : HUDOC — CEDH · CURIA — CJUE · Conseil d'État.
Chaque fiche distingue le contexte de l'arrêt, la solution et son intérêt pratique. Ces décisions ne préjugent pas de l'issue d'un litige particulier.
Principe : le recours pour excès de pouvoir est en principe ouvert, même sans texte, contre un acte administratif.
Contexte : contestation d'une décision administrative malgré une disposition visant à exclure les recours.
Solution : affirmation de l'ouverture du recours pour excès de pouvoir, sous réserve du cadre juridique applicable.
Intérêt : vérifier si une décision administrative peut être soumise au contrôle du juge.
Principe : tout vice de procédure ne conduit pas automatiquement à l'annulation.
Question : quelles irrégularités de procédure justifient l'annulation d'une décision ?
Solution : le vice doit notamment avoir été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou avoir privé l'intéressé d'une garantie.
Intérêt : analyser concrètement l'impact d'une irrégularité, et non se limiter à la constater.
Rechercher la décision sur Légifrance ↗Principe : la sécurité juridique peut limiter dans le temps la contestation de certaines décisions.
Question : une décision individuelle peut-elle être contestée indéfiniment en l'absence de mentions régulières des voies et délais ?
Solution : le Conseil d'État a posé, dans le cadre examiné, une exigence de recours dans un délai raisonnable, en principe d'un an, sous réserve notamment de circonstances particulières.
Intérêt : ne jamais présumer qu'une notification irrégulière permet de saisir le juge sans limite temporelle. Les régimes spéciaux doivent être contrôlés.
Rechercher la décision sur Légifrance ↗Principe : le juge exerce un contrôle normal sur la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics.
Question : quelle intensité de contrôle le juge doit-il exercer sur la sanction ?
Solution : contrôle de la proportion entre la faute retenue et la sanction infligée.
Intérêt : apprécier la gravité des faits et la proportionnalité d'une mesure disciplinaire.
Principe : protection contre les traitements inhumains ou dégradants et effectivité du recours en matière d'asile.
Contexte : transfert d'un demandeur d'asile vers la Grèce dans le cadre du système Dublin de l'époque.
Solution : condamnations liées notamment aux conditions de vie et de détention et aux insuffisances de protection.
Intérêt : évaluer les risques concrets et l'effectivité des garanties avant certains transferts.
Consulter HUDOC ↗Principe : effectivité du recours en cas de mesure d'éloignement touchant à la vie privée et familiale.
Contexte : éloignement exécuté rapidement, avant un examen juridictionnel utile du grief.
Solution : constat d'une violation de l'article 13 combiné avec l'article 8 dans les circonstances de l'affaire.
Intérêt : vérifier si la procédure permet un examen effectif des arguments avant qu'une mesure ne produise des effets irréversibles.
Rechercher sur HUDOC ↗Principe : le droit d'être entendu doit être apprécié dans l'ensemble de la procédure de retour.
Question : faut-il systématiquement une audition distincte avant une décision de retour ?
Solution : la CJUE examine les garanties offertes pendant la procédure préalable ; une nouvelle audition n'est pas nécessaire dans toutes les situations.
Intérêt : étudier la possibilité réelle de présenter des observations et le déroulement de la procédure.
Consulter CURIA ↗Principe : garanties particulières du recours contre certaines décisions de retour en présence d'un risque grave pour la santé.
Contexte : mesure de retour concernant une personne gravement malade.
Solution : dans les circonstances visées, nécessité de garanties procédurales incluant un recours à effet suspensif et certaines conditions matérielles de protection.
Intérêt : vérifier rapidement les éléments médicaux et le risque de dégradation grave et irréversible.
Consulter CURIA ↗Choisissez un sujet pour découvrir des décisions de principe et leur intérêt pratique. Il ne s'agit pas d'un diagnostic juridique ni d'une sélection exhaustive.
Ces décisions sont présentées à titre pédagogique. Les moyens invocables, la compétence du juge et les délais doivent être contrôlés pour chaque dossier.
Préparer mon dossierHuit notions pour mieux comprendre la décision reçue et préparer un échange avec un avocat. Les définitions sont générales et ne déterminent pas la procédure applicable à votre dossier.
8 notions disponibles.
Demande adressée à l'autorité qui a pris une décision afin qu'elle la réexamine. Son effet sur les délais dépend des règles applicables.
Demande adressée à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision, lorsque cette voie existe.
Recours administratif préalable obligatoire : démarche imposée par un texte avant certaines saisines du juge. Il ne se confond pas avec un recours gracieux facultatif.
Recours tendant principalement à l'annulation d'un acte administratif illégal, sous réserve des conditions de recevabilité.
Procédure provisoire pouvant permettre de demander la suspension d'une décision si les conditions légales, notamment d'urgence et de doute sérieux, sont réunies.
Procédure d'urgence devant le juge administratif destinée à protéger une liberté fondamentale contre certaines atteintes graves et manifestement illégales.
Portée à connaissance d'une décision selon les modalités applicables. Sa date et les mentions de voies et délais de recours peuvent être déterminantes.
Service officiel de dépôt et de suivi de requêtes devant les juridictions administratives pour les personnes pouvant l'utiliser. Ce n'est pas un générateur de recours gracieux.
Comprendre la procédure
Devant le tribunal administratif, l’essentiel des demandes et des arguments est présenté dans la requête et les mémoires. Les parties peuvent néanmoins formuler des observations à l’audience, et l’oralité joue un rôle particulier dans certaines procédures de référé.
Une audience peut néanmoins permettre des observations orales : il serait inexact d’affirmer qu’on ne plaide jamais devant le juge administratif.
Références : articles R. 411-1, R. 611-1 et R. 732-1 du Code de justice administrative.
Références : articles L. 521-1 à L. 521-3 et L. 522-1 du Code de justice administrative.
Objet : Confirmation du maintien de la requête au fond — Article R. 612-5-2 du CJA
« Je confirme expressément le maintien de l’intégralité de mes conclusions dans la requête au fond n° [numéro], à la suite de l’ordonnance de référé du [date], notifiée le [date]. Je demande la poursuite de son instruction. »
Ce modèle est indicatif : il doit être adapté et déposé dans le dossier de fond par la voie procédurale appropriée, dans le délai applicable.
Information générale, sans consultation juridique individualisée ni calcul de délai. Les procédures spéciales peuvent déroger aux règles présentées.
Les délais varient selon la nature de la décision, sa notification et le contentieux. Certains recours sont soumis à des délais particulièrement courts. Il faut examiner les documents du dossier sans attendre.
Des voies de recours existent, mais leur régime et leurs délais varient selon la décision et la situation. Une vérification rapide de la notification est essentielle.
Non. Les différents référés obéissent à des conditions et à des rythmes distincts. Aucun délai universel de quinze jours ne doit être présumé.
Non. La jurisprudence Danthony précise notamment les conditions dans lesquelles un vice de procédure peut entraîner l'annulation.
Oui, lorsque les conditions d'application de la Convention européenne des droits de l'homme ou du droit de l'Union sont réunies. Leur pertinence dépend du litige.
Non. Le document reste un projet à relire et à transmettre vous-même selon les modalités légalement admises. Aucun dépôt n’est réalisé auprès de l’administration ou du tribunal.
Non. Selon le régime applicable, un recours administratif formé dans les conditions requises peut avoir un effet sur le délai contentieux, mais ce n’est ni universel ni automatique. Les procédures spéciales, notamment certaines décisions relatives au séjour et à l’éloignement, exigent une vérification particulière.
Télérecours citoyens est un service officiel permettant, sous conditions, de saisir une juridiction administrative et de suivre une instance. Le générateur de cette page crée seulement un projet de recours gracieux destiné à une autorité administrative : ce n’est pas une téléprocédure officielle.
Non. Le délai de 48 heures est le délai dans lequel le juge statue en principe ; il ne garantit ni la tenue d'une audience dans tous les cas ni le succès de la demande.
Le référé mesures utiles ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La qualification de la décision et la portée exacte de la mesure demandée sont donc déterminantes.
Oui, dans les procédures qui donnent lieu à une audience. Le débat oral peut y être essentiel, notamment en référé-liberté. Les pièces, les faits et les moyens doivent néanmoins être préparés avec soin.
Non, pas automatiquement. Le juge des référés statue sur les conditions de l'urgence et de la mesure provisoire. Toutefois, certains rejets de référé-suspension déclenchent l'obligation de confirmer le maintien du recours au fond prévue à l'article R. 612-5-2 du CJA.
Non. La procédure ordinaire est principalement écrite. La présence et les observations orales dépendent de la procédure et des circonstances ; une plaidoirie ne remplace pas les mémoires déposés.
Il ne faut pas compter sur l’audience pour introduire de nouveaux moyens ou conclusions après la clôture de l’instruction. Les règles de recevabilité et de clôture varient selon la procédure.
Première lecture
Apportez la notification et les échanges avec l’administration. Le cabinet procède à une première lecture pour situer la juridiction, l’urgence et les pièces manquantes — sans promesse de résultat.
Informations générales uniquement. Aucune donnée n’est collectée sur cette page. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individualisée. Les outils de cette page ne transmettent pas vos données au cabinet.
