Nouvelles technologies · Droit pénal · Droit administratif
Loi SREN
angl. French Act to secure and regulate the digital space
Définition
Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Elle renforce la protection des mineurs en ligne (vérification d’âge pour les sites pornographiques sous l’égide de l’Arcom), crée une peine complémentaire de suspension de compte d’accès à un réseau social, encadre le cloud, les jeux à objets numériques monétisables et adapte le droit français au règlement sur les services numériques.
En clair : La loi de 2024 qui encadre internet : protection des mineurs, sanctions sur les réseaux sociaux, règles pour le cloud.
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