Droit américain · Droit civil
Wrongful death action
angl. Wrongful death action
Définition
En droit américain, action prévue par la loi qui permet aux proches d’une personne décédée par la faute d’autrui, ou au représentant de sa succession, d’obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent du fait de ce décès : perte de soutien financier, de services, d’affection ou de compagnie. Les bénéficiaires, les plafonds et les délais varient selon les États ; elle se distingue de la survival action.
En clair : Action américaine des proches après un décès causé par la faute d’autrui.
Textes de référence
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