Witness statement

Définition

En procédure civile anglaise, déclaration écrite et signée par une personne, contenant les faits dont elle pourrait témoigner oralement (Civil Procedure Rules, règle 32.4), et vérifiée par une déclaration de vérité (statement of truth). Les faits se prouvent en principe par témoignage oral à l’audience de jugement et par écrit aux autres audiences ; le témoin dont la déclaration a été communiquée est en principe appelé, et sa déclaration vaut déposition principale, sauf décision contraire du juge. Une fausse déclaration faite sans croire à sa véracité expose à des poursuites pour contempt of court. Équivalent français approximatif : l’attestation de témoin.

En clair : Le témoignage écrit et signé qu’on verse au dossier d’un procès civil anglais.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, Part 32, règles 32.2, 32.4, 32.5 et 32.14 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Attestation de témoin
• Témoin