Droit civil · Procédure
Voie parée
angl. Sale under a ‘voie parée’ clause (accelerated enforcement)
Définition
Clause permettant au créancier de vendre un bien donné en garantie en s’affranchissant des formalités légales de réalisation de la sûreté. Le droit commun du gage interdit de déroger conventionnellement à ces modalités, sous réserve des régimes légaux particuliers. Elle se distingue du pacte commissoire, qui prévoit l’attribution du bien au créancier sous les conditions légales.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →