Droit américain · Droit constitutionnel · Droit pénal
Void for vagueness
angl. Void for vagueness
Définition
Doctrine constitutionnelle américaine, tirée de la clause de due process, qui frappe de nullité une loi, surtout pénale, rédigée en termes si imprécis qu’une personne d’intelligence ordinaire ne peut savoir quel comportement est interdit, ou qui laisse aux autorités un pouvoir arbitraire de poursuite. Elle rejoint l’exigence française de clarté et de précision de la loi pénale.
En clair : Nullité américaine d’une loi trop imprécise pour être connue et appliquée.
Textes de référence
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