Droit pénal · Affaires et sociétés
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angl. Home search (administrative)
Définition
Perquisition menée par une administration (douane, fisc, concurrence) sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
En clair : Opération de recherche menée par une administration, notamment fiscale, douanière ou de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle. Elle est soumise aux autorisations judiciaires et aux garanties prévues par les textes applicables.
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