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Procédure · Droit civil

Vente amiable

angl. Amicable sale (including court-supervised)

Définition

Vente négociée, parfois autorisée par le juge (succession, indivision, saisie). Elle s’oppose à la vente forcée aux enchères ; l’autorisation du juge ne transforme pas l’acte en adjudication.

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