Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif · Affaires et sociétés

Critères d’attribution du marché

angl. Contract award criteria

Définition

Critères publiés permettant de classer les offres (prix, valeur technique, etc.). Leur définition et leur application doivent respecter l’égalité de traitement.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →