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Procédure

Vacation

angl. Session / sitting period (vacation)

Définition

Période d’activité d’une juridiction, ou séance d’un expert, d’un notaire commis. Les « vacations » d’expertise sont un mode de rémunération au temps.

En clair : Période d’activité d’une juridiction, ou séance d’un professionnel, d’un notaire commis.

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