Unregistered design right

Définition

En droit britannique, droit exclusif automatique sur la forme et la configuration d’un objet original, sans dépôt. Il naît de la création et dure en principe quinze ans à compter de la création, ou dix ans à compter de la première commercialisation ; pendant les cinq dernières années, des licences de droit peuvent être obtenues (Copyright, Designs and Patents Act 1988, s. 213 et s.).

En clair : Protection anglaise automatique de la forme d’un objet, sans dépôt.

Textes de référence

• Copyright, Designs and Patents Act 1988, s. 213 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Dessins et modèles