Droit civilUniversalité de faitangl. De facto collection of assetsDéfinitionRegroupement de biens sans patrimoine autonome. L’universalité de fait réunit des biens sans transmission automatique du passif. Elle ne crée pas un patrimoine distinct.Termes liésUniversalité de droitAccessionAccession immobilièreAccession mobilièreAccessoire du bien← Notion précédente : Universalité de droitNotion suivante : Unrelated business income tax →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en U →