Universalité de droit

Définition

Patrimoine envisagé comme un ensemble d’actif et de passif. L’universalité de droit forme un tout juridique dans lequel l’actif répond du passif. La succession en est l’exemple type.

Termes liés

• Droit de superficie
• Droit réel
• Droit d’habitation
• Droit d’usage
• Fruits (droit des biens)