Unité économique et sociale

angl. Economic and social unit

Définition

L’UES permet d’organiser élections et institutions au niveau d’un ensemble économique et social cohérent. Elle peut être reconnue judiciairement ou conventionnellement.

Termes liés

Accord de branche
Accord de performance collective
Accord d’entreprise
Accord interprofessionnel
Accord majoritaire

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