Affaires et sociétés · Droit civil · Droit des sociétés
Abus de majorité
angl. Majority shareholder abuse
Définition
Décision d’assemblée prise par la majorité contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de la minorité. Une telle décision peut être annulée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →