Droit administratif · Procédure
Conflit positif
angl. Positive jurisdiction conflict
Définition
Situation dans laquelle l’autorité administrative revendique la compétence du juge administratif alors qu’une juridiction judiciaire est saisie (ou s’apprête à l’être). Le Tribunal des conflits tranche selon la procédure prévue.
À ne pas confondre
Positif = deux prétentions de compétence qui s’affrontent ; négatif = refus de part et d’autre.
Termes liés
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