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Droit du travail · Droit international

Transparence salariale

angl. Pay transparency

Définition

Ensemble d’obligations prévues par la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 pour garantir l’égalité de rémunération entre femmes et hommes : information des candidats sur la rémunération initiale ou sa fourchette, interdiction de les interroger sur leurs salaires antérieurs, droit des salariés de connaître les niveaux moyens de rémunération pour un travail de même valeur, rapports sur les écarts et évaluation conjointe lorsqu’un écart de 5 % n’est pas justifié. La transposition devait intervenir au plus tard le 7 juin 2026 ; en France, un projet de loi a été déposé au Sénat en septembre 2026.

En clair : Des règles européennes qui obligent les employeurs à annoncer les salaires proposés et à expliquer les écarts de paie entre femmes et hommes ; leur transposition en France est en cours.

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