Droit américain · Droit du travail
Title VII
angl. Title VII of the Civil Rights Act
Définition
Titre VII du Civil Rights Act de 1964, loi fédérale américaine (42 U.S.C. § 2000e et suivants) qui interdit aux employeurs, agences de placement et syndicats toute discrimination dans l’emploi fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l’origine nationale : refus d’embauche, licenciement, rémunération, conditions de travail ou classement des salariés. Il vise les employeurs d’au moins quinze salariés et interdit aussi les représailles contre qui s’oppose à une pratique illicite ou participe à une procédure ; il a créé l’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC).
En clair : La grande loi fédérale américaine qui interdit les discriminations au travail.
Textes de référence
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